Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme ArtPhotoLimited (https://www.artphotolimited.com) et font loi entre parties dès l’accord manifesté par le Photographe au jour de son inscription.
Le Photographe s’engage à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes conditions générales ainsi que celles des Conditions générales d’utilisation pour les Acheteurs Plateforme ArtPhotoLimited.
La plateforme est mise en ligne, gérée et exploitée par la société ArtPhotoLimited dont le siège social est établi au 9, rue André Darbon, 33300 Bordeaux inscrite au RCS de Bordeaux sous le n°820 179 687 , représentée par son Président Monsieur Louis ALBERT, domicilié en cette qualité audit siège.
Le Photographe professionnel souhaite développer les ventes de ses œuvres et s’apprête à créer un compte gratuit sur ArtPhotoLimited. Il reconnaît que la création de son compte et l’utilisation des services sont soumises aux Conditions générales ci-après. En validant son inscription, le Photographe accepte de façon indivisible les présentes conditions générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
ArtPhotoLimited permet aux photographes professionnels d’exposer leurs œuvres sur une plateforme accessible à l’adresse https://www.artphotolimited.com ainsi que sur les sites des partenaires, sous la seule forme de framing menant aux galeries d’ArtPhotoLimited. En aucun cas les fichiers numériques ne seront transmis à des tiers, à l’exception du tireur directement mandaté pour effectuer les tirages.
La plateforme permet aux photographes :
ArtphotoLimited n’est pas impliqué dans l’exécution des contrats conclus entre un Photographe et un Acheteur et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Photographe et l’Acheteur. Cependant, dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, ArtPhotoLimited se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Photographe s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention d’ArtPhotoLimited. A ce titre, le Photographe reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes conditions, ArtPhotoLimited se réserve le droit, sans que le Photographe ne puisse le contester, de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur, Dans ce cas, aucun reversement n’interviendra au profit du Photographe. En cas de multiplication d’incidents entre le Photographe et différents acheteurs, ArtPhotoLimited se réserve de suspendre ou de supprimer le compte du Photographe. En cas d’usage par l’Acheteur de son droit de rétractation, aucun montant ne sera payé au Photographe au titre de ladite vente, et aucune commission ne lui sera facturée.
Le Photographe reconnait expressément que ArtPhotoLimited n’a en aucun cas la qualité de revendeur des œuvres proposées par lui sur la plateforme. En conséquence, ArtPhotoLimited n’assumera :
ArtPhotoLimited est seul habilité à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects du site www.artphotolimited.com (y compris le droit de re-concevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, fonctionnalité, et autres aspects de celui-ci), et d’interdire ou de restreindre l’accès au site et à tout autre composant, aspect, portion ou caractéristiques de ceux-ci (œuvres mises en vente compris), et de retarder ou suspendre une mise en vente, de refuser de mettre en vente ou de retirer de la vente, de demander au Photographe de ne pas mettre en vente l’une ou l’autre de ses œuvres.
Le Photographe atteste disposer de la capacité juridique à s’engager, et s’engage à ne délivrer que des informations complètes et à jour. En cas de modification de son statut (nouvel assujettissement à la TVA, changement d’adresse de l’entreprise, modification d’eMail, etc.), il s’engage à modifier les informations sur le site ArtPhotoLimited. Il assumera seul les conséquences légales, fiscales ou judiciaires de toute information erronée ou obsolète.
Dans tous les cas, le Photographe, quels que soient son statut et son régime fiscal, se chargera seul des déclarations fiscales découlant de l’éventuel chiffre d’affaire réalisé en cas de vente, et intégrera seul ces revenus à sa comptabilité. ArtPhotoLimited n’assume aucune obligation administrative liée à la comptabilité du Photographe.
En vertu de l’article 87 de la Loi n°2015-1285 du 29/12/2015 (Loi de Finances), le Photographe est averti de ce qu’ArtPhotoLimited pourrait être contraint à transmettre à l’Administration fiscale un relevé des ventes réalisées à l’aide de la plateforme.
Au jour de son inscription, et en s’engageant à maintenir ces informations à jour à tout moment si nécessaire, le Photographe sera invité à fournir les éléments suivants :
ArtPhotoLimited se réserve le droit de demander tous documents justificatifs tels que, sans que cette liste soit limitative :
Il est interdit au Photographe de mentionner ou de suggérer dans son nom et sur sa biographie tout lien hypertexte externe à ArtPhotoLimited. Son nom ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple françois-photographe.com). En outre le Photographe s’interdit de renseigner un nom qui pourrait créer un risque de confusion avec ArtPhotoLimited, Dans l’hypothèse où un Photographe ne respecterait pas ces conditions, ArtPhotoLimited pourra suspendre son compte le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les oeuvres du Photographe seront retirées d’ArtPhotoLimited. Dans l’hypothèse où le Photographe refuserait de procéder à cette modification, ArtPhotoLimited se réserve le droit de procéder à la clôture du compte.
Lors de son inscription, le Photographe définira un identifiant et un mot de passe. Le Photographe est seul responsable de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à ArtPhotoLimited et aux services qui y sont proposés. Le Photographe est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Photographe est tenu d’en changer sans délai.
ArtPhotoLimited se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Lors de la première vente du Photographe, le Photographe sera invité à fournir les éléments suivants :
La non communication de l’intégralité de ces éléments dans un délai de 3 jours ouvrés entraînera automatiquement l’annulation de la vente.
L’inscription des Photographes est effectuée pour une durée indéterminée.
À sa convenance, Le Photographe peut mettre fin à son inscription à tout moment en envoyant un mail à l’adresse photographes@artphotolimited.com. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de par le Photographe.
A sa convenance, ArtPhotoLimited a la possibilité de résilier l’inscription du Photographe moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Photographe d’une LRAR notifiant la résiliation.
Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Photographe des obligations prévues dans les présentes conditions pourra entraîner les sanctions suivantes :
En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Photographe à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles. Le Photographe perd sa qualité de Photographe et en conséquence :
Le Photographe est informé de ce qu’une œuvre revêt, en droit français, le caractère d’œuvre d’art au sens fiscal lorsqu’elle est numérotée dans une limite de 30 exemplaires maximum, tous supports et formats confondus (Art. 98A de l’Annexe III du Code Général des Impôts). Par voie de conséquence, le Photographe est conscient qu’il lui appartient de ne pas mettre en circulation des numéros de tirages déjà vendus par ailleurs, en évitant tout doublon ou confusion quant à la quantité des œuvres vendues.
Il est conscient qu’outre la tromperie que cela peut constituer pour les acheteurs, la violation de cette obligation peut avoir des conséquences fiscales au niveau de l’application du taux de TVA réduit lié à la nature d’œuvre d’art.
Le Photographe veillera donc à ne proposer à la vente que des tirages dont les numéros n’ont pas encore été vendus, et endossera l’entière responsabilité du suivi de ses ventes.
Le Photographe sélectionnera seul les photos qu’il entend proposer à la vente, et procédera lui-même à la mise en ligne des fichiers.
Selon leur sujet, le Photographe classera ses photos dans les catégories proposées par ArtPhotoLimited et ajoutera un titre et une description.
Le Photographe y ajoutera les mots clés qu’il souhaite afin de permettre la recherche via le moteur de recherche de la plateforme.
Il définira les format d’impression qu’il souhaite proposer à la vente, parmi la liste proposée par ArtPhotoLimited et en fonction des caractéristiques du fichier.
Il complétera également les numéros des tirages restant disponibles pour chaque œuvre ainsi que le prix de vente au public, par format d’impression. A ce prix s’ajouteront les frais de tirage supportés par l’acheteur.
Il est interdit au Photographe de mentionner ou de suggérer dans le titre de ses œuvres et sur les mots clés tout lien hypertexte externe à ArtPhotoLimited. Dans l’hypothèse où un Photographe ne respecterait pas ces conditions, les œuvres du Photographe seront retirées d’ArtPhotoLimited.
Le Photographe veillera à fournir un fichier d’une définition suffisante pour en permettre l’impression au format qu’il a choisi. Ce fichier devra respecter le profil ICC communiqué par ArtPhotoLimited et qui sera utilisé lors de l’impression. Il assume seul la responsabilité de la conformité de la qualité du fichier par rapport à l’impression envisagée. Il est conscient que, de la qualité de la photo, dépend également le succès de la plateforme.
En cas de commande validée par un Internaute, les frais de tirage seront pris en charge par ce dernier, et intégrés au prix de la photo.
ArtPhotoLimited se charge de confier à un prestataire choisi pour la qualité de son travail la réalisation du tirage et l’expédition de celui-ci.
Le Photographe s’engage à ne pas :
ArtPhotoLimited percevra, pour chaque vente réalisée en ligne, sur son propre site ou le site d’un partenaire ayant intégré (technique du framing) les galeries présentes sur le site ArtPhotoLimited), une commission à hauteur de 25% HT (30% TTC) du bénéfice généré pour le Photographe, soit le prix de vente TTC payé par l’acheteur diminué des frais de tirage selon grille tarifaire en vigueur au jour de la vente, et accessible pour le Photographe Lien.
Exemple :ArtPhotoLimited pourra également proposer la vente de tirages au sein de « Corners » installés dans des enseignes diverses de la grande distribution (culturelle, décoration ou autre). Dans cette hypothèse, ArtPhotoLimited constituera un stock de photographies sur place, et proposera pour des raisons techniques, les tirages aux formats suivants :
Toutes les photographies vendues dans ces formats dans ces « Corners » seront tirées sur place, à la demande du client, et ce par des techniciens formés par les constructeurs des tireuses utilisées sur les lieux. Les tirages seront effectués, selon les photographies, sur l’un des papiers disponibles dans le Corner auquel il s’adresse. Les choix de supports seront donc plus limités que ceux proposés sur le Site. Le Photographe accepte cette limitation, largement compensée par les opportunités de développement des ventes qu’offrent ces points de vente physiques.
En cas de vente d’œuvres dans des « Corners », et considérant le fait que le Client/Acheteur en règle le prix à la caisse de l’enseigne qui héberge le « Corner » de vente ArtPhotoLimited, un mode de facturation différent est prévu, se démarquant des autres modalités visées ci-avant.
Dans une telle hypothèse, en effet :
Après établissement par ArtPhotoLimited de la facture au nom du Photographe et adressée à ArtPhotoLimited, les montants disponibles revenant au Photographe seront libérés dans les conditions de l’article 8 ci-après.
Exemple :
• Tirage vendu 250 € TTC à l’acheteur avec un encadrement à 100€ TTC
• Prix hors encadrement HT avec TVA à 20% : 125€
• Frais de tirage TTC : 10€
• Frais de tirage HT : 8,33€
Facture établie par ArtPhotoLimited au nom du Photographe :
• Prix d’achat HT : (125-8,33) x 50% + 8,33 = 66,66€
• Montant TTC : 66,66€ si le Photographe n’est pas assujetti à la TVA ou 70€ si le Photographe est assujetti à la TVA
Facture établie par ArtPhotoLimited à payer par le Photographe :
• Frais de tirage HT : 8,33€
• Frais de tirage TTC : 10€
Soit un bénéfice net HT pour le Photographe de 66,66 – 8,33 = 58,34€
Pour les ventes en ligne, à la demande de l’Acheteur, le Photographe devra lui fournir une facture
Les modalités de facturation pour les ventes en « Corners » sont visées à l’article 6.2.2. ci-avant et échappent donc aux modalités prévues pour toutes les autres hypothèses de ventes. Le Photographe dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente pour contester les factures émises en son nom et pour son compte, ce délai lui permettant d’établir éventuellement une facture rectificative.
Le Photographe s’engage à communiquer à ArtPhotoLimited tout changement de statut fiscal impactant le calcul du taux de TVA à prendre en compte pour l’établissement des factures en son nom, et ce, dans les meilleurs délais. Il s’engage également à réclamer le double des factures qui ne lui seraient pas parvenues. Le Photographe est informé qu’il demeure responsable en cas de manquement aux règles de facturation et qu’il en subit les conséquences au regard de la TVA.
Après déduction des frais de tirage et d’expédition suivant grille tarifaire en vigueur, et de la commission calculée conformément à l’article 6 ci-avant, ArtPhotoLimited versera au Photographe les montants qui lui reviennent, suivant décompte également tenu à sa disposition dans le backoffice. ArtPhotoLimited s’engage à établir des décomptes sous forme de facture pouvant satisfaire sur le plan comptable.
Ces versements seront effectués dès lors qu’une vente est devenue définitive (le droit de rétractation attaché étant expiré et non exercé) et qu’elle ne fait l’objet – pour les ventes en ligne - d’aucune réclamation non résolue de la part de l’Acheteur et sur une base mensuelle. Toutefois, afin de limiter les frais administratifs, un solde qui serait inférieur à 50 € TTC au profit du Photographe serait reporté au mois suivant pendant un maximum de 3 mois. En cas de clôture du compte à la demande du Photographe, les montants qui lui sont dus seront en tout état de cause versés, quelle qu’en soit l’importance.
Si le photographe a coché la case « Essai pendant 30 jours » dans l’interface de son compte, il a accepté expressément que le délai de rétractation soit contractuellement étendu à 30 jours en lieu et place des 14 jours légalement obligatoires. Cette option est activée pour l’ensemble des tirages qu’il propose à la vente.
Dans cette hypothèse, le versement des ventes réalisées ne pourra s’effectuer qu’à l’expiration du délai convenu.
En cas de retour de l’œuvre par l’Acheteur, ArtPhotoLimited et le Photographe conviendront ensemble du sort de celle-ci :
• Soit un rachat au prix coûtant par le Photographe
• Soit une conservation par ArtPhotoLimited jusqu’à leur vente
Le Photographe s’engage à ne pas proposer à la vente des photos dont il ne serait pas l’auteur ou sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
Il garantit ArtPhotoLimited des conséquences de toute plainte ou action en justice du fait de l’utilisation d’une œuvre contrefaite.
En cas de plainte ou de procédure, ArtPhotoLimited se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement le compte du Photographe
Le Photographe assumera la charge des éventuelles condamnations intervenues à l’encontre d’ArtPhotoLimited du fait de la contrefaçon, si celle-ci est avérée, et ce en principal, intérêts et frais de justice. ArtPhotoLimited se réserve aussi de faire valoir son propre préjudice, à charge pour elle d’en démontrer l’importance.
En cas de litige relatif au droit d’auteur d’un tiers, les montants dus par ArtPhotoLimited au Photographe seront temporairement consignés afin de faire l’objet d’une compensation en cas de condamnation. ArtPhotoLimited se réserve de supprimer de l’espace de vente tout ou partie des photographies du Photographe jusqu’à complet règlement du litige (amiablement ou judiciairement).
ArtPhotoLimited s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la protection des photographies proposées à la vente sur le site, et notamment :
Sous réserve du respect de ces conditions, ArtPhotoLimited ne peut être tenue pour responsable des usages frauduleux qui seraient le fait des tiers.
Le Photographe autorise ArtPhotoLimited à reproduire - à des seules fins de communication autour et à propos du site, et en vue d’en augmenter la fréquentation et dès lors les opportunités de ventes - les photographies qui lui paraitront de nature à mettre la plateforme en valeur.
Ces reproductions pourront être envisagées sur support dématérialisé (site web, réseaux sociaux, eMailing, display,…) ou papier (flyers, PLV, etc.). Dans le cas d’une utilisation sur support dématérialisé, ArtPhotoLimited s’engage à faire figurer chaque fois que c’est techniquement possible un lien menant directement à l’espace du Photographe en cas d’utilisation d’une reproduction d’une ou plusieurs de ses œuvres.
Dans tous les cas, le nom du Photographe sera indiqué de façon lisible sur ou à proximité directe de chaque reproduction.
Le Photographe consent à ArtPhotoLimited le droit de redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentations en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient en préservant le ratio de la photographie et sans dénaturation de celle-ci.
La présente autorisation durera aussi longtemps que le Photographe maintiendra son compte ouvert sur la plateforme ArtPhotoLimited et qu’il y exposera des œuvres proposées à la vente.
En cas de fermeture du compte du Photographe, quelle qu’en soit la raison, il sera mis fin à toute utilisation dématérialisée avec effet immédiat.
De commun accord, les parties conviennent que les supports matérialisés (flyers, etc.) pourront être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, sans possibilité de réimpression par ArtPhotoLimited.
Lorsque le Photographe met en ligne des œuvres représentant une ou plusieurs personnes reconnaissables, il s’assurera qu’il dispose du droit, conformément à la loi, la jurisprudence ou en vertu d’un contrat conclu avec la personne concernée, de vendre les tirages sous formes d’œuvres d’art.
Il assumera l’intégralité de la responsabilité d’une telle vente.
ArtPhotoLimited se réserve de n’accepter une photographie que sous réserve de production par le Photographe d’une autorisation dûment signée par l’intéressée, et couvrant les utilisations envisagées sur le site.
Le Photographe garantira ArtPhotoLimited de toutes les conséquences financières d’une condamnation à cet égard, en principal, intérêts, frais de justice, outre les éventuels préjudices subis personnellement par ArtPhotoLimited à charge pour celle-ci d’en démontrer l’existence et l’importance.
En cas de litige relatif au droit à l’image, les montants dus par ArtPhotoLimited au Photographe seront temporairement consignés afin de faire l’objet d’une compensation en cas de condamnation. ArtPhotoLimited se réserve le droit de supprimer de sa plateforme tout ou partie des photographies du Photographe jusqu’à complet règlement du litige (amiablement ou judiciairement).
ArtPhotoLimited se réserve le droit de créer et de développer, au fil des mois, une communauté sur la plateforme.
Dans le cadre de celle-ci, les internautes pourraient être amenés à « Liker » les œuvres.
Des classements des œuvres les plus plébiscitées et/ou des photographes les plus populaires pourront être mis en évidence pour créer une émulation et favoriser le succès de la plateforme.
Dans tous les cas, ArtPhotoLimited s’engage à développer ces nouvelles fonctionnalités en accord avec le respect des droits des Photographes, en modérant les commentaires et/ou en imposant une charte de conduite aux Internautes.
Le Photographe a été explicitement informé par ArtPhotoLimited de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations. Le Photographe accepte expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. Le Photographe peut consulter et modifier ses informations à tout moment.
Le Photographe reconnaît et accepte que lorsqu’il met une photographie en vente sur ArtPhotoLimited, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’afficheront sur ArtPhotoLimited et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.
ArtPhotoLimited se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Photographe concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.
S’agissant des Acheteurs, le Photographe n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données. Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.
ArtPhotoLimited met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions mais ne garantit pas que le sitehttps://www.artphotolimited.comsoit disponible en permanence.
ArtPhotoLimited n’est pas responsable des informations relatives à l’œuvre objet de la vente.
ArtPhotoLimited est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.
La responsabilité d’ArtPhotoLimited ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
ArtPhotoLimited et le Photographe ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Le Photographe exerce son activité sur ArtPhotoLimited en toute autonomie et à ses risques et périls.
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.
Selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :
Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait ; Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège du siège d’ArtPhotoLimited.
La validation fait en ligne par le Photographe vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Le Photographe est informé et conscient de ce que son compte ne pourra pas être créé sans ladite validation. Le refus de cocher la case ci-dessous mettrait fin au processus, les parties n’étant redevables l’une à l’égard de l’autre d’aucun montant.
L’utilisation du compte sur le site ArtPhotoLimited n’est dès lors, techniquement possible que suite à la validation des présentes conditions d’utilisation.
ArtPhotoLimited se réserve le droit d’appliquer des modifications aux présentes conditions générales. Les Photographes seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par ArtPhotoLimited dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Le Photographe est libre d’accepter les conditions générales modifiées ou de mettre fin à son utilisation d’ArtPhotoLimited.
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